Rapports annuels d’accessibilité
Comme le prévoit la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité de la CCPO établie un rapport annuel de ses actions accomplies dans le Pays de l’Ozon.
Ce rapport est également présenté en conseil communautaire de la CCPO, puis transmis au Préfet, au Président du Conseil Départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport
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