Informations concernant l’Application du Droit des Sols (ADS)
Dématérialisation obligatoire des demandes d’urbanisme pour les personnes morales :
Depuis le 1er janvier 2025, dans les communes de plus de 3 500 habitants (donc sur Chaponnay, Communay, Saint Symphorien d’Ozon et Ternay), les personnes morales doivent obligatoirement déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne via la plateforme dédiée sur les sites internet respectifs de ces communes. Cela concerne les permis de construire, de démolir, d’aménager, ainsi que les déclarations préalables. (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024)
Attention : ce service dématérialisé est le moyen de dépôt électronique des demandes. Celles déposées via un autre canal numérique ne seront pas instruites (mail, clé usb, etc.)
Comment déposer son dossier ?
1. Aller sur le téléservice urbanisme dédié accessible depuis le site internet de la Mairie de XX où se situe votre projet
2. Se créer un compte avec une adresse mail valide
3. Remplir et envoyer numériquement les éléments nécessaires à votre demande tout en joignant les documents requis.
Achèvement d’un projet de construction : vous devez le déclarer aux services fiscaux
Il est rappelé que les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumise à un régime d’autorisation d’urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive. Depuis 2022 de nouvelles modalités de gestion des taxes d’urbanisme sont applicables. Ainsi si vous avez déposé et obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager) après le 1er septembre 2022, et que vous avez achevé vos travaux (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), vous avez 90 jours pour effectuer une déclaration en ligne auprès des services fiscaux sur votre espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Le paiement de chacune de ces deux taxes interviendra à l’appui des titres de perception qui vous seront adressés suite à votre déclaration. La taxe d’aménagement reste payable en deux fois (90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux) lorsque son montant dépasse 1 500 euros.