Les différentes compétences

La CCPO exerce de plein droit en lieu et place de ses communes des compétences obligatoires, optionnelles et complémentaires, dans la limite, pour la plupart d’entre elles, de l’intérêt communautaire.

Cette limite se comprend comme la ligne de partage, au sein de la compétence, entre les actions transférées à la CCPO et celles conservées par les communes.

Compétences obligatoires

  •  Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
  • Actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ;
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’aiticle L211-17 du code de l’environnement alinéa  1ᵉʳ, 2ᵉ, 5ᵉ et 8ᵉ : aménagement du bassin versant ou d’un bassin versant de l’Ozon ; Entretien et aménagement de l’Ozon et ses affluents, canaux et plans d’eau ; Défense contre les inondations ; Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Groupe de compétences optionnelles

  • Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant, dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
  • Politique du logement et du cadre de vie
  • Création ou aménagement et entretien de la voirie

Compétences facultatives

  • Compétences complémentaires GEMAPI
  • Mise en place de stations hydrométriques, repères de crues sur les cours d’eau du bassin versant, la mise en place et l’entretien de piézomètres
  • Étude des pollutions agricoles et industrielles à l’échelle du bassin versant, l’élaboration de plans de réduction des apports polluants, la gestion des flux de polluants
  • Mise en œuvre ou participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau et en particulier la lutte contre les pollutions diffuses
  • Lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols concourant à prévenir les inondations et les dégradations des cours d’eau
  • Aménagement, exploitation et entretien d’ouvrages hydrauliques existants (bassins de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols)
  • Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques
  • Lutte contre les espèces envahissantes ;
  • Gendarmerie : Extension et gestion du casernement de gendarmerie du pays de l’Ozon à Saint-Symphorien-d’Ozon ;
  • Gymnases des collèges du périmètre communautaire et de ses parkings
  • Étude de faisabilité en vue de créer un gymnase intercommunal complémentaire à ceux de ses communes membres Création, aménagement et entretien de piscines couvertes sur le territoire communautaire.
  • Transports : Création, aménagement et entretien des parkings nécessaires à l’attrait des gares ferroviaires. Études stratégiques sur les transports en commun. Complément au service de transport en commun de voyageurs sur le territoire communautaire en lien avec les autorités organisatrices. Communiquer et soutenir  le recours aux modes alternatifs et durables à la voiture individuelle. Réaliser des actions autour de cette thématique ;
  • Covoiturage : Création, aménagement de parking à destination de co-covoitureurs identifiés par une signalisation adaptée. Participation au financement à des parkings de covoiturage implantés sur le périmètre communautaire. Actions de sensibilisation sur la thématique ;
  • Accessibilité : actions de sensibilisation dans cadre de la commission intercommunale d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Mise en accessibilité du patrimoine immobilier communautaire et viaire ;
  • Réseaux de communication : Maintien à niveau et développement des systèmes et des applications informatiques ; établissement, entretien et exploitation de réseaux de communication électroniques, notamment d’un réseau distribuant par câble ou par tout autre support technologique, tout service de télévision, de radiodiffusion sonore et de communication
  • Création et mise en œuvre d’un réseau informatique des bibliothèques du pays de l’Ozon ; le réseau est constitué au minimum de l’ensemble des bibliothèques géré par un agent territorial
  • Mise en place et gestion d’un système d’information géographique (SIG) ;
  • Actions en faveur de l’emploi des jeunes et de l’insertion ;
  • Écoles de musique ;
  • Promotion et entretien des chemins de randonnée inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

 

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